Modalités d’adhésion à la Compagnie des Commissaires Enquêteurs de la Réunion

L'adhésion à l'association

Le commissaire enquêteur exerce sa fonction seul et en toute indépendance.

Cependant, l'adhésion à la compagnie régionale membre de la commission nationale de bénéficier d’un appui certain et solide pour l’exercice de son activité de commissaire enquêteur qui nécessite une actualisation continue des connaissances administratives, juridiques et techniques, notamment dans les domaines de l'environnement et du développement durable.

L'adhésion à la compagnie permet de bénéficier de :

  • la participation à toutes les journées de formation aux meilleures conditions,
  • un abonnement gratuit à la revue de la CNCE « L'enquête publique » (3 à 4 numéros par an),
  • un guide du commissaire enquêteur édité par la CNCE, les publications spécialisées éditées par la CNCE, à tarifs préférentiels ;
  • un accès à la partie documentaire du site internet de la CNCE réservée à ses membres,
  • un accès par correspondance à la bibliothèque de prêt d'ouvrages et revues techniques sélectionnés par la CNCE,
  • l'assistance de spécialistes, membres de la CNCE, pour les questions techniques qui peuvent se poser lors d'une enquête.

L'adhésion permet en outre de bénéficier d'une assurance responsabilité civile couvrant le commissaire enquêteur lors de l'exercice de ses fonctions pour les litiges à caractère civil, social, administratif ou commercial, en matière fiscale et devant les juridictions.

L’adhésion est possible pour tout commissaire enquêteur inscrit sur la liste annuelle d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur en transmettant son bulletin d’adhésion et en s’acquittant de la cotisation annuelle avant le 31 mars de l’année courante.

 

Conformément à la décision de l’assemblée générale ordinaire du 6 février 2019, le montant de la cotisation annuelle, reconduit pour l’année 2020, était de 90 € pour tous les nouveaux adhérents.

Cette cotisation inclut une quote-part reversée à la compagnie nationale de 50 €, minorée à 30 € pour les nouveaux adhérents n'ayant jamais adhéré à une compagnie de la CNCE.

Pour 2021, la quote-part reversée à la compagnie nationale est portée à 60 €, minorée à 40 € pour les nouveaux adhérents n'ayant jamais adhéré à une compagnie de la CNCE.

Le montant définitif de la cotisation pour l’année 2021 sera arrêté lors de prochaine assemblée générale ordinaire.

 

Bulletin et cotisation sont à adresser au siège de l’association :

Compagnie des Commissaires Enquêteurs de la Réunion
20, chemin Pépin
97480 SAINT-JOSEPH

 

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Pour en savoir plus cliquez ici

Accepter