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Statuts et règlement intérieur

 

La compagnie des commissaires enquêteurs de la Réunion existe depuis plus de 30 ans. La compagnie est une association loi 1901 qui fonctionne avec la cotisation de ses adhérents. Elle est indépendante et ne perçoit pas de subvention.

 

A la demande de l'administration, nous avons accueilli nos collègues de Mayotte durant 3 années. 

Ceux-ci ayant  fondé leur association, les statuts de notre compagnie ont été modifiés et approuvés par l'assemblée générale du 25 Janvier dernier afin de limiter son champ au territoire de la Réunion.

 

 

 

 

Pour obtenir les statuts de la CCER, il suffit de cliquer sur le lien de téléchargement à droite dans l'espace "Documentation". Vous pouvez faire la même manipulation pour le réglement intérieur et le code de déontologie.