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Le rôle et la fonction de commissaire enquêteur

 

La liste départementale des commissaires enquêteurs est téléchargeable sur le site de la Préfecture

 

Souvent nommé par le président du tribunal administratif, il est indépendant et impartial. C'est une personne compétente, qualifiée, mais pas un expert.


Il participe à l'organisation de l'enquête et bénéficie de pouvoirs d'investigation (visite des lieux, rencontre du maître d'ouvrage, des administrations, demande de documents...).

 

Il veille à la bonne information du public avant l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci et recueille les observations des citoyens, notamment en recevant le public lors des permanences.

 

À l'issue de la consultation, il rédige d'une part, un rapport relatant le déroulement de l'enquête, rapportant les observations du public dont ses suggestions et contre-propositions et d'autre part, des conclusions dans lesquelles il donne son avis personnel et motivé.

 

Après avoir déposé auprès de l'autorité organisatrice de l'enquête son rapport et ses conclusions, il est lié au devoir de réserve et sa mission de commissaire-enquêteur est terminée.

 

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont à la disposition du public pendant un an, en mairie et en préfecture.

L'autorité compétente dont relève le projet décidera du devenir du projet.

La décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif.

 

Tribunal Administratif de St Denis de La Réunion